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Le 16 mars 2006
Question. Je suis propriétaire d'une maison sur un terrain de 1.000 m². La mairie a un droit de préemption sur le bien en cas de vente si la maison a plus de 10 ans. A quel moment prend effet cette période de 10 ans, à la délivrance du permis de construire, à la date d'ouverture du chantier ou à celle de la réception du chantier? Réponse. La période de dix années est décomptée à partir de la date de la déclaration administrative d'achèvement des travaux (DAT) visée à l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme. A défaut de DAT, la preuve de l'achèvement peut être apportée par tous moyens et en particulier dans les conditions définies aux textes sur les ventes d'immeubles à construire - VEFA - et par la législation fiscale en matière de TVA (conditions d'habitabilité de la maison réunies et justifiées par exemple par des quittance d'électricité, téléphone, assurance, facture de déménagement).FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.