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Le 10 janvier 2008
Question. Mes parents envisagent de faire une donation-partage à leurs 3 enfants de 3 terrains à bâtir. Peut-on considérer qu'il s'agit de partages successoraux ou actes assimilés afin d'éviter la qualification de lotissement et la nécessité d'obtenir un permis d'aménager (décret vigueur octobre 2007)? Réponse. L'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (Journal Officiel du 9 décembre 2005, prévue le 1er juillet 2007, a été reportée au 1er octobre 2007 par l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (Journal Officiel du 21 février 2007). Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 a été pris pour l'application de cette ordonnance (Journal Officiel du 6 janvier 2007). Le régime spécial des partages successoraux et des actes assimilés est abandonné dans le nouveau régime des lotissements. Les textes ne font plus de distinction sur ce point. En conséquence la division faisant l'objet de la donation-partage de vos parents devra faire l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis d'aménager.