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Le 27 octobre 2006
Question. Je suis en instance de séparation, aucun jugement n'est encore prononcé. j'ai une maison commune sur un terrain m'appartenant EN BIEN PROPRE. Puis-je sans l'accord de mon épouse donner en nue-propriété une partie de ma maison à ma fille? Quelles seront les conséquences lors du partage des biens? Réponse. La maison construite durant la communauté sur un terrain propre à l'un des époux appartient en propre à celui-ci, sauf récompense due, lors de dissolution du mariage, à la communauté pour les fonds qu'elle a investis pour la construction. La donation de cette maison ou de partie à un enfant de son propriétaire ne nécessite pas le concours de l'autre époux, sauf si la maison constitue le logement de la famille (article 215, 3e alinéa, du Code civil). Au moment de la liquidation du régime matrimonial, s'il y a eu aliénation du bien et conformément à l'article 1469, 3e alinéa, du Code civil, le profit subsistant pour l'époux propriétaire sera évalué au jour de l'aliénation et non au jour du partage. Ce sera la seule conséquence.