FAQ: Donation d'un bien grevé d'usufruit avec réserve d'usufruit?

Question. MA MERE (67ans) est nue-propriétaire d'un bien dont ma grand mère (87 ans) est usufruitière. Ma mère envisage de donner la nue-propriété de ce bien, en se réservant l'usufruit au décès de ma grand mère. Prend-on en compte l'âge de ma mère ou celui de ma grand mère pour le calcul de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit? Réponse. Partant du principe que votre mère est plus jeune que votre grand mère, la donation sera faite de la nue-propriété du bien, sous réserve d'usufruit au profit de votre mère, sa vie durant, mais avec précision que cet usufruit ne commencera à courir que du jour du décès de votre grand mère, si bien sûr elle décède avant votre mère. Pour la perception des frais, le bien sera évalué en pleine propriété et en nue-propriété, l'usufruit devant être pris en considération étant celui de la donatrice, votre mère donc, compte tenu de son âge à l'époque de la donation.