Partager cette actualité
Le 05 juillet 2007
Question. Un don d'argent fait aux enfants pour acheter un bien immobilier effectué aussitôt devant notaire doit-il être déclaré en don manuel? Réponse. Un don manuel n'a pas à être déclaré obligatoirement au service des impôts, mais le déclarer spontanément permet la reconstitution de l'abattement après six années. Le don manuel doit être déclaré (rapporté fiscalement) lors de la déclaration de succession après le décès du donateur. Si l'acte notarié d'achat rapporte la reconnaissance du don manuel, celui-ci devient imposable immédiatement.