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Le 18 septembre 2007
Question. J'ai hérité d'une maison qui est dans un lotissement; au commencement en 1982, une Association Syndicale Libre avait été constituée. 25 ans après comment puis-je savoir si cette ASL existe encore, la mairie de la Commune ou se situe la maison peut-elle me renseigner sur ce sujet ou peut-être le lotisseur? Réponse. Si l'association syndicale libre (ASL)de propriétaires du lotissement a été régulièrement constituée et publiée, elle existe et existera jusqu'au terme prévu aux statuts. Mais souvent la durée est prévue comme devant être illimitée du moins tant que l'objet de l'association existe. L'acte d'achat de la personne dont vous avez hérité doit rapporter les statuts ou indiquer où ils sont déposés. Vous pourrez donc vous y référer. Vous avez aussi la possibilité de consulter les pièces déposées en préfecture lors de la constitution définitive de l'association.