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Le 10 mai 2007
Question. Il y a eu changement de régime matrimonial communauté universelle. Au décès on va constater les apports, mon notaire peut-il faire deux attestations immobilières une pour les apports une après décès. Réponse. L'acte de changement de régime matrimonial, dès qu'il est devenu définitif, est publié, par les soins du notaire, au bureau des hypothèques afin que soit constatée la mutation de propriété des biens immobiliers entrant en communauté. Au décès de l'un des époux, est établie une attestation immobilière constatant la transmission de propriété de la communauté à l'époux survivant, si celui-ci est attributaire. Cette attestation notariée est aussi publiée au bureau des hypothèques.