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Le 10 avril 2004
Question. J'aimerais avoir des renseignement sur la déclaration d'insaisissabilité. Réponse. Qu'ils soient commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs ou professionnels libéraux, les entrepreneurs individuels peuvent désormais protéger leur patrimoine privé en déclarant leur résidence principale insaisissable (loi n° 2003-721 pour l'initiative économique, art. 8 et Code de commerce, art. L. 526-1). Les entrepreneurs individuels peuvent donc, sans constituer une société, protéger leur habitation principale des poursuites de créanciers professionnels. Lorsque l'immeuble est à usage mixte, professionnel et habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. Cette disposition vise les locaux à usage mixte dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété pour lesquels l'état descriptif de division inclus dans le règlement de copropriété et auquel ce règlement renvoie a prévu cet usage. La déclaration d'insaisissabilité et l'acte de renonciation à cette déclaration, obligatoirement constatés par acte notarié, sont publiés à la conservation des hypothèques et sont soumis au droit fixe de 75 EUR. Même si l'état descriptif de division et la déclaration sont contenus dans un même acte, ils constituent deux dispositions indépendantes, taxables chacune selon leur nature. Le prix de la vente de l'immeuble faisant l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité est insaisissable à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la publication foncière de la déclaration, à condition que le déclarant l'affecte à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale et fasse une déclaration de remploi. Cette déclaration de remploi répond aux mêmes conditions de validité et d'opposabilité que la déclaration d'insaisissabilité et supporte le droit fixe de 75 EUR. En cas de dissolution du régime matrimonial, lorsque le déclarant est attributaire du bien, les effets de la déclaration subsistent. En cas de décès du déclarant, il y a révocation de la déclaration. Référence: [- Code de commerce, partie législative->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCOMMERL.rcv]