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Le 16 juin 2006
Selon acte SSP du 15 novembre 2002, Mme X a promis de vendre un immeuble aux consorts Y, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la vente devant être réitérée par acte authentique avant le 15 mars 2003. Estimant qu'ils avaient commis une faute en ne l'informant pas de l'abandon de leur projet, la venderesse a assigné les consorts Y en paiement de dommages-intérêts pour immobilisation du bien. Pour accueillir la demande de la propriétaire, l'arrêt de la cour d'appel retient que les consorts Y ont satisfait à l'obligation de recherche de financement prévue au contrat, mais qu'ils ont commis une faute en laissant passer le délai ultime de réitération sans la moindre manifestation auprès de Mme X, alors que le projet était abandonné depuis plusieurs semaines. La Cour de cassation, au visa de l'article 1147 du Code civil, censure la décision. En statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à caractériser la faute des bénéficiaires de la promesse dans l'exécution de leurs obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Ainsi la Haute juridiction dit qu'il n'y a pas lieu de sanctionner les acquéreurs qui laissent passer le délai fixé aux termes de l'avant-contrat pour la passation de l'acte notarié et les dispense ainsi d'informer le vendeur de leurs diligences et des résultats obtenus avant le terme de ce délai. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1147€€ - Cour de cassation, 3e chambre civ., 11 mai 2006 (pourvoi n° 05-12.629), cassation