FAQ: Demander une avance sur les comptes de l'indivision?

Question. Mon mari est en indivision avec ses frères et soeurs; or, atteint d'un cancer en phase terminale, il souhaiterait pouvoir bénéficier d'une avance ou dénoncer l'indivision afin de pouvoir jouir d'une meilleure qualité de vie pour le temps qui lui reste à vivre. Comment peut-on faire? Réponse? L'article 815-11, alinéa 4, du Code civil confère au président du tribunal de grande instance la faculté d'ordonner une avance en capital sur les comptes de l'indivision, faculté qui ne doit s'exercer que dans l'hypothèse où les coïndivisaires ne s'accordent pas pour octroyer eux-mêmes cette avance en capital à l'un d'entre eux. Ce n'est que dans ce cas, en effet, que l'indivisaire qui souhaite obtenir une avance en capital sur les fonds de l'indivision pourra demander au président du TGI d'ordonner cette avance que ses coïndivisaires lui refusent. Le pouvoir reconnu au président du TGI par l'article 815-11, alinéa 4, du Code civil est purement facultatif. À la différence de l'attribution annuelle des bénéfices, qui est de droit, l'avance en capital peut être accordée ou refusée par le juge. Celui-ci décide souverainement de l'opportunité d'octroyer ou non l'avance qui lui est demandée, en fonction des circonstances de la cause et des besoins allégués par le demandeur. Il pourra par exemple tenir compte de l'âge et de l'état de santé du demandeur (Cour d'appel de Paris, 6 juillet 1989).