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Le 24 mars 2005
Question. Après le décès de notre père la succesion est la suivante: - ma mère a 3/4 (US) et 1/4 (PP) (il y avait donation au dernier des vivants); - mon frère et moi avons 3/8 (NP) chacun. Pouvons-nous demander le partage? Si oui, combien celà nous coûtera? Note de l'ONB: US : usufruit, NP : nue-propriété, PP : pleine propriété. Réponse. Un usufruitier ne peut demander le partage contre un nu-propriétaire et réciproquement. En revanche, un indivisaire peut demander le partage à l'encontre de son ou de ses indivisaires. Faute d'accord amiable, la demande est portée devant le tribunal de grande instance, par ministère d'avocat. Les frais d'un partage amiable sont fonction de la valeur des biens partagés. Ils sont proportionnels et dégressifs. Nous ne pouvons donc vous renseigner, faute de connaître la valeur et autres particularités de l'opération (passif, soulte, etc). Un droit de partage est perçu au taux de 1% par le fisc sur l'actif net partagé (article 746 du Code général des impôts).