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Le 25 juillet 2006
Question. J'ai acheté une maison il y a 2 mois, avec les grosses chaleurs il y a eu des orages violents, l'eau de pluie ne pouvant s'engoufrer dans les égouts car canalisations trop petites s'écoulent dans mon impasse et rentre dans tout mon sous-sol par le portail du garage. La voisine m'a informé qu'ils mettaient des sacs de sable devant leur portail afin que l'eau ne puisse pas rentrée. Ils ont déja eu jusqu'a 1 métre d'eau chez eux et la mairie ne veut pas faire les travaux pour agrandir les canalisations. Les anciens propriétaire étaient au courant ils avaient eux-mêmes des sacs de sable qu'ils mettaient devant leurs portails (la voisine me l'a confirmé). Quand nous avons visité il n'y avait aucun sac de sable, ils les avaient cachés et ne nous ont pas informé de ce problème d'autre part quand il pleut l'eau s'infiltre dans les murs et coule dans le sous-sol car il n'y a pas de joint d'étanchéité. Que dois-je faire, les propriétaires étaient au courant puis-je demander une baisse du prix! Réponse. Vous avez la possibilité d'engager devant le tribunal de grande instance, avec la représentation d'un avocat, l'action dite estimatoire qui est une variante de l'action rédhibitoire, toutes deux fondées sur la garantie des vices cachés. L'action estimatoire est une action en réduction du prix de vente. Cependant, comme certainement dans l'acte notarié de vente, vous avez déchargé les vendeurs de la garantie des vices cachés, vous devrez apporter la preuve écrite que les vendeurs connaissaient les vices et qu'ils ont ainsi agi de mauvaise foi. La preuve par témoin, par exemple le témoignage de votre voisine, ne sera accepté que s'il est appuyé par des commencements de preuve par écrit émanant des vendeurs. Le tribunal ordonnera une expertise. Vous auriez intérêt à consulter préalablement votre assureur de protection juridique, si vous avez une telle garantie.