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Le 22 juin 2005

Question. J'habite en Italie. J'apprends que je pourrais hériter de mon oncle décédé en 2004 et qui avait une propriété en France où il habitait. Dans quel délai je dois faire la déclaration de succession à l'enregistrement en France (je suis française)? Réponse. Le délai normal pour déposer la déclaration de succession est de six mois lorsque le décès a lieu en France métropolitaine; il est de un an dans les autres cas. Lorsqu'un ou plusieurs héritiers sont inconnus au jour du décès, le délai pour déposer la déclaration ne commence à courir qu'à compter du jour où la révélation de la succession leur est faite. Dans une succession paraissant tombée en déshérence (sans héritiers connus) et qui, par suite, a été appréhendée par l'État, les héritiers qui se manifestent par la suite et auxquels les biens ont été restitués, disposent d'un délai de six mois à compter de la décision judiciaire ou administrative ayant ordonné la remise de la succession entre leurs mains pour souscrire la déclaration de succession à la recette des impôts.