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Le 17 octobre 2007
Question. Combien de temps a un propriétaire pour rendre la caution quand celui-ci a décidé de vendre l'appartement et que je ne l'achète pas? Réponse. Le dépôt de garantie du locataire doit être restitué dans le délai de deux mois à compter de la remise des clefs par ce locataire, mais la nécessité d'un arrêté de comptes différé d'une copropriété justifie légalement que le bailleur puisse reporter le reversement du dépôt de garantie sans être tenu à des intérêts de retard (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 18 mars 1992). La remise des clefs a lieu lors du terme du bail, soit à la date indiquée au congé avec offre de vente, soit avant si le locataire décide de quitter les lieux sans attendre la fin du bail.