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Le 23 septembre 2006
Question. Ma mère est decédée en mai 2005, elle m'a fait héritière universelle, ce qui m'attire bon nombre de problèmes par mon frère, puis-je alors refuser la succession 16 mois après? Réponse. Pour accepter ou renoncer à une succession ou à un legs on a trente années à compter du décès, sauf s'il y a eu sommation de prendre parti. Cependant, pour renoncer, il est indispensable de n'avoir fait aucun acte, exprès ou tacite, d'acceptant. Quand il y a cumul des deux qualités d'héritier et de légataire, on peut très bien accepter la succession et renoncer au legs. Le notaire est habilité à constater la renonciation au legs fut-il universel.