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Le 30 mars 2006

Question. Dans le cadre d'une communauté universelle quel est le délai maximum après le décès du premier mourant pour faire une action en retranchement? L'action en réduction, appelée aussi action en retranchement, consistant à ramener à la quotité disponible l'avantage matrimonial qui peut résulter de l'adoption de la communauté universelle par deux époux n'existe que lorsqu'il existe un enfant ou plusieurs enfants de l'un des époux (celui décédé en premier) non issus de l'union de ces derniers. Elle résulte de l'article 1527 du Code civil. Cette action en réduction doit être exercée avant l'expiration du délai de prescription trentenaire de droit commun, le délai commençant à courir du décès.