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Le 12 juin 2007
Question. Quelle est la date limite pour la mise en harmonie des règlements de copropriété? Réponse. L'article 81-17° de la loi du 13 décembre 2000 a insèré dans la loi du 10 juillet 1965 un article 49 ainsi conçu après une modification subséquente (allongement du délai): Dans les huit ans suivant la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe. Le délai expirera donc le 13 décembre 2008.