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Le 03 octobre 2006
Question. Quelle est la définition exacte de "puits commun" indiqué comme servitude sur un acte notarié? Est-ce un droit de puisage/servitude de puisage SEULEMENT OU ALORS droit de propriété avec sous entendu droit de puisage/servitude de puisage ET propriété du sol? Réponse. Cela peut être selon les titres de propriété: - Un puits en indivision forcée ou copropriété entre plusieurs propriétaires voisins. - Une servitude d'un fonds au profit d'un autre fonds. Dans la situation que vous exposez, il semble qu'il s'agisse d'une servitude. Dans ce cas, le propriétaire du fonds bénéficiant de la servitude a le droit de puisage, le droit d'accès aussi, mais aucun droit sur la propriété du sol.