FAQ: Définition de l'unité foncière?

Question. Nous avons deux parcelles cadastrées séparément et contiguës. L'une acquise avant mariage l'autre après. Le propriétaire de la première est donc moi seul. Le propriétaire de la seconde est Monsieur et Madame. Suite à un projet de permis de construire nécessitant le calcul d'un cos résiduel, je suis en opposition avec la mairie qui considère qu'il y a unité foncière et moi qui prétend le contraire. Qui a raison? Réponse. Vous certainement. Puisque la notion d'unité foncière se définit par référence à la personne ou à l'indivision qui en est propriétaire, il en résulte que deux parcelles riveraines, l'une dépendant de la communauté existant entre deux époux et l'autre appartenant en propre à l'un des époux, forment deux unités foncières (réponse min. parue au J.O. A.N., 15 décembre 1980).