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Le 31 mars 2006
Question. Je prends contact avec vous pour un renseignement concernant le magasin hérité de notre père. J'aimerais savoir quelle date prendre en compte pour le calcul de la plus-value en cas de vente éventuelle de ce magasin. Nous sommes, ma soeur et moi, nus-propriétaires depuis 1988 et propriétaires depuis la mort de notre père le 31 mai 2003. Quelle valeur doit être retenue ? Réponse. L'Administration fiscale considère que le prix de revient sera constitué par la valeur de la pleine propriété au jour de l'entrée de la nue-propriété dans le patrimoine des cédants. Comme il s'est écoulé plus de quinze ans depuis la date de la donation, vous serez exonérés de l'imposition. S'il y avait eu moins de quinze ans, le prix de l'acquisition de l'usufruit acquis par voie d'extinction aurait été nul.