Partager cette actualité
Le 29 septembre 2006
Question. Dans le cadre d'un divorce aux torts partagés est-il possible de faire réévaluer la valeur des biens? L'ordonnance du jaf de juin 2005 fixe la valeur des biens suite à une expertise effectuée en 2004 et déposée en février 2005. Pour le partage doit-on prendre la valeur au jour du partage ou la date de l'ordonnance? Réponse. Les biens compris dans un partage s'évaluent au jour du partage ou au jour le plus proche possible du partage. S'il est possible de convenir d'une date de jouissance divise dans l'acte de partage, il n'en demeure pas moins que cette date doit toujours être la plus rapprochée possible du partage. Des décisions récentes d'ailleurs n'admettent pas qu'il soit pris une date d'évaluation différente de celle du jour du partage, ce qui ne manque pas de poser des problèmes pratiques.