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Le 21 juillet 2007
Question. Ma mère de 85 ans m'a légué en donation-partage en 1996 un appartement et elle souhaite renoncer à l'usufruit avec mon accord; pouvez-vous m'informer si le coût de l'acte tiendra compte de la valeur actuelle du bien? Réponse. Vraisemblablement l'acte portera la forme d'une renonciation translative de l'usufruit. L'opération sera considérée comme une donation. La loi fiscale impose dans ce cas que le droit immobilier donné, l'usufruit, soit évalué à sa valeur vénale réelle au jour de l'acte. En pratique il sera appliqué le barème fiscal de la valeur de l'usufruit à la valeur vénale de l'appartement en pleine propriété.