FAQ: Culture d'herbe par le locataire?

Question. Suite à une fuite d'eau occasionnée par le système d'irrigation d'une plantation de 80 pots de cannabis dans un F4 que nous louons à un jeune homme depuis 24 mois, il y a eu une perquisition par la Gendarmerie et le locataire sera convoqué un jour devant le tribunal. Cet évènement est-il de nature à nous permettre de résilier le bail, et dans quelles conditions de préavis? Réponse. Non, mais vous pouvez demander au tribunal d'instance de constater la résolution du contrat de bail, pour cause d'inexécution des conditions. Ce sera ainsi possible si le contrat de bail contient une clause interdisant au locataire de faire une exploitation agricole dans le local loué ou d'y faire pousser des herbes illicites. De plus le locataire se doit d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de bail. La notion d'usage paisible interdit au locataire tout comportement susceptible de causer un trouble ou une gêne excessive aux autres occupants de l'immeuble ou au voisinage, ce qui peut être le cas à l'occasion de l'irrigation d'une plantation. Le juge appréciera souverainement si le comportement du locataire était de nature à justifier la résolution du bail. Ce même comportement serait de nature à justifier en fin de bail votre opposition au renouvellement, à condition alors de délivrer un congé motivé six mois avant le terme de la location.