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Le 01 août 2007
Question. Je suis propriétaire d'un lot de lotissement. Notre association syndicale est propriétaire d'un terrain désigné comme terrain de sport. La majorité des membres de l'association veut demander à la mairie que ce terrain devienne un terrain à bâtir pour le vendre et récupérer des fonds nécessaires pour des travaux dans le lotissement. Pensez vous que ce soit possible? Quelle est la marche à suivre? Réponse. Pour être précis la lecture du cahier des charges et des statuts de l'ASL (association syndicale libre des propriétaires) s'imposerait. Mais a priori, une telle décision ne devrait pouvoir être prise qu'à l'unanimité des colotis.