FAQ: Contourner le plafond de ressources de la loi Besson?

Question. Je viens de trouver un logement à louer par l'intermédiare d'une agence immobilière, mais le bail est un bail Besson. Or mes ressources sont supérieures aux plafonds imposés par la loi. Ma conseillère me dit qu'il est possible de contourner cette difficulté, notamment en ne mettant pas mon conjoint sur le bail. Est-ce légal? Que risque-t-on? La responsabilité du professionnel peut-elle être engagée? Réponse. Curieux conseil ! L'article 1751 du Code civil établit le principe de la cotitularité du bail entre les époux. Que le contrat soit au nom de l'un ou de l'autre, le bail existe légalement au profit de l'un et de l'autre, quand le logement loué sert effectivement à l'habitation des deux époux. Concernant le plafond de ressources prévu par la loi Besson, il tient compte du nombre de personnes titulaires du bail (cotitulaires) et de la composition de leur revenu fiscal. Le revenu de référence est le revenu fiscal se trouvant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. La règle est mathématique et le contenu du bail n'aura aucune incidence.