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Le 14 août 2006
Question. Quelles sont les conditions pour contester une donation partage signée en 1981? Mon pére est décédé depuis. Ma mére est toujours en vie. Réponse. Aucune puisqu'une donation-partage consentie par les deux parents au profit de tous leurs enfants allotis à cette occasion n'est pas contestable ni avant ni après le décès des parents. Cependant si un ou plusieurs enfants ont reçu plus que la quotité disponible, le ou les autres ont la possibilité d'agir, non en contestation du partage anticipé, mais en réduction à la quotité disponible, dans le délai de cinq ans suivant le décès de l'un ou l'autre des parents (article 1077-2 du Code civil). Pour le calcul de la quotité disponible, il est pris en compte en général les valeurs au jour de la donation-partage (article 1078).