FAQ: Contestation d'une donation?

Question. Pour quels motifs peut-on contester la signature d'une donation faite il y a 11 ans à une fille unique adoptive? Réponse. Emanant de la personne qui a donné, encore plus exceptionnellement de ses ayants droit, une telle contestation n'est pas possible. Cependant la loi prévoit une révocation de la donation dans trois situations: - La donation est révoquée de droit en cas de survenance d'un enfant de la personne qui a donné, lorsque cette personne n'avait pas d'enfant au moment de la donation. - La donation est susceptible de faire l'objet d'une révocation judiciaire au cas d'ingratitude du ou de la donataire (la personne qui a reçu la donation). Ce sera le cas lorsque le donataire a attenté à la vie du donateur ou en cas de refus d'aliments (pension alimentaire) du donataire envers le donateur. - La donation pourrait être annulée par le juge au cas d'inexécution des conditions de la donation, par exemple si une rente viagère a été stipulée et que cette rente n'ait pas été payée. Si la donation contient une clause dite résolutoire, la mission du juge est de constater que la condition en question a été respectée ou ne l'a pas été; dans ce dernier cas, le juge prononce la résolution de la donation.