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Le 05 juillet 2007
Question. Avec mes soeurs nous souhaiterions acheter un terrain et y construire 4 maisons mitoyennes. A-t-on le droit de le faire (en respectant le SHON) et sommes nous obligées de passer par une SCI? Nous préfèrerions que chacune soit propriétaire de sa maison. Réponse. Bien entendu, en toute circonstance, la surface hors oeuvre nette (SHON) résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols (cos) à la superficie du terrain devra être respectée. Dès lors que l'opération aura pour conséquence la construction sur un même terrain d'origine de quatre maisons avec terrain privatif et dont la propriété ou la jouissance sera répartie entre quatre personnes, l'autorisation de lotir sera requise. Elle le sera à partir de la troisième maison. Une solution serait la société civile de construction-attribution, mais celle-ci entraîne des impositions qui peuvent être lourdes, comme la TVA sur la livraison à soi-même.