FAQ: Conserver l'excédent de la somme versée par l'assureur?

Question. Lors du jugement concernant la réparation en sous oeuvre de ma maison, j'ai reçu une somme par l'assurance de mon constructeur en relation avec le devis présenté. Or après travaux, il va en rester une certaine partie. Suis je autorisé à la garder ? Réponse. La question a été longtemps discutée mais la loi dite loi "Barnier" n° 95-101 du 2 février 1995 (J.O. 3 et rect. 21 février 1995), codifiée sous l'article L. 121-17 du Code des assurances relatif aux assurances de dommages non maritimes, prévoit d'une part que les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble et, d'autre part, que toute clause contraire dans les contrats d'assurance sera nulle d'ordre public. Il existe toujours et néanmoins une controverse sur ce sujet, d'aucuns considérant qu'imposer à l'assuré d'utiliser l'indemnité versée à la réparation effective des dommages constitue une infraction au principe indemnitaire qui laisse libre l'assuré du droit de disposer de l'indemnité versée De plus le propriétaire est libre de disposer de son bien (article 544 du Code civil). Mais la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, dans une affaire où l'assuré n'avait utilisé que partiellement l'indemnité reçue, a dit et jugé que l'assureur dommages-ouvrage était en droit d'obtenir la restitution de ce qu'il avait versé au-delà de ce que la victime avait dû payer pour réparer ses dommages de nature décennale.