Partager cette actualité
Le 26 octobre 2006
Question. Mon épouse voudrait, sur les conseils de son avocate, changer la date d'effet du divorce à une date antérieure à la vente de l'habitation commune. Faut-il réintégrer la valeur de la maison dans le patrimoine calculé à partager? Réponse. Le principal effet du report des effets du divorce à une date antérieure consiste à fixer la masse commune dans sa composition au jour de la séparation des époux. En revanche, l'évaluation de ces biens communs doit être faite au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision post-communautaire (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 19 janvier 1999; Bull. civ. I, n° 20). L'article 1401 du Code civil cesse de développer ses effets, les acquisitions et créations réalisées par un époux après la rupture lui demeurant personnelles. En particulier, les revenus professionnels et les fruits des biens propres cessent d'alimenter la masse commune/indivise. Les dettes nées pendant cette période sont des dettes personnelles à l'époux débiteur. Mais le partage de la communauté ne peut porter que sur les biens qui existent au jour où il est fait. Le report de la date des effets du divorce n'aura pas en conséquence pour effet d'ajouter à la masse partageable un bien qui a été vendu ou sa valeur. A l'égard du bien vendu après la date d'effet du divorce, il sera considéré qu'il y a eu partage partiel - et certainement provisionnel - du prix entre les époux propriétaires indivis.