FAQ: Consentement à la vente du donateur?

Question. Mon père m'a fait donation en pleine propriété de sa maison, se réservant un droit d'habitation sa vie durant. La donation contient également une interdiction d'aliéner sans son consentement. Mon père est actuellement en maison de retraite, il a la maladie d'Alzheimer mais son état n'est ni sous tutelle ou curatelle, son état ne le nécessitant pas. Il gère ses affaires et notamment ses comptes, sans problème. Il est d'accord pour vendre la maison. Compte tenu de son état de santé y a-t-il une procédure particulière à respecter avant de parvenir à la vente? Réponse. Dans la situation que vous exposez, le consentement de votre père à la vente est indispensable pour garantir l'acquéreur et lui transmettre un bien libre de toutes charges. C'est le notaire qui apprécie que la personne qui doit donner son consentement a la capacité de le faire du fait de son état de santé. Cela dépendra donc de la gravité et de l'avancée de la maladie. En matière de cautionnement, la Cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, sect. B) par un arrêt du 16 mai 2005, a jugé que la caution hypothécaire consentie par deux époux sur leur immeuble commun doit être annulée sur le fondement de l'article 489 du Code civil. En effet, lors de la signature de l'acte le mari, hospitalisé, était atteint de la maladie d'Alzheimer médicalement constatée depuis plus de trois ans. Cette maladie qui est une forme de démence entraîne en quelques années une dégradation profonde et inexorable des fonctions intellectuelles à type de détérioration de la mémoire, de l'orientation du raisonnement et du jugement. Il est très probable que cette altération n'a pas laissé au mari des capacités de jugement et de raisonnement suffisantes pour lui permettre de discerner les conséquences de l'acte notarié. L'avis du docteur psychiatre et l'écriture du signataire confortent cette appréciation.