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Le 07 juin 2007
Question. J'ai acheté un terrain. Mon voisin prétend que celui-ci lui appartient sous prétexte qu'il l'entretient depuis plus de 30 ans. Il y a même construit un abri de voiture. A-t-il raison? Si oui, quel recours puis-je avoir? Réponse. Si le désaccord persiste, le juge devra être saisi. Devant le juge, votre voisin devra apporter les preuves qu'il remplit toutes les conditions pour la prescription acquisitive (usucapion). Selon l'article 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, et ce pendant trente années. Le seul fait d'avoir entretenu le terrain n'est pas suffisant pour se voir reconnaître la propriété. Il est absolument nécessaire que celui qui invoque la prescription se soit conduit pendant trente ans comme le véritable propriétaire du terrain et qu'il n'ait jamais été inquiété.