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Le 30 octobre 2006
Question. Médecin, ma secrétaire, engagée le 01/04/1989, prendra sa retraite le 14 janvier 2007. Quelles sont les formalités? Doit-elle nous adresser une lettre de départ un mois avant? A-t-elle droit à une indemnité de départ (si oui, comment la calculer?)
Réponse. En l'absence de dispositions relatives aux conditions de départ en retraite dans la convention collective des cabinets médicaux, ce sont les dispositions de droit commun qui s'appliquent. Or la loi ne précise rien quant au formalisme du départ en retraite. L'employeur doit se ménager la preuve que la rupture émane du seul salarié. En pratique, il sera demandé à ce dernier de notifier sa décision par lettre recommandée avec A.R. ou par lettre remise à l'employeur contre décharge. Le salarié doit observer un préavis identique à celui prévu en cas de licenciement soit, en l'espèce deux mois compte tenu de son ancienneté. Et le montant de l'indemnité qui lui est due pour une ancienneté comprise entre 15 et 20 ans s'élève à un mois de salaire.
Réponse. En l'absence de dispositions relatives aux conditions de départ en retraite dans la convention collective des cabinets médicaux, ce sont les dispositions de droit commun qui s'appliquent. Or la loi ne précise rien quant au formalisme du départ en retraite. L'employeur doit se ménager la preuve que la rupture émane du seul salarié. En pratique, il sera demandé à ce dernier de notifier sa décision par lettre recommandée avec A.R. ou par lettre remise à l'employeur contre décharge. Le salarié doit observer un préavis identique à celui prévu en cas de licenciement soit, en l'espèce deux mois compte tenu de son ancienneté. Et le montant de l'indemnité qui lui est due pour une ancienneté comprise entre 15 et 20 ans s'élève à un mois de salaire.