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Le 26 juin 2005
Question. Mon ami a divorcé en janvier 2001; sur le jugement de divorce est dit que M. habitera la maison à charge pour lui de payer l'intégralité du crédit en compensation de pension alimentaire pour les enfants. Malgré ceci il a toujours versé une pension pour les enfants. Aujourd'hui le bien va être vendu soit 4 ans et demi plus tard. La maison a doublé de sa valeur de par le marché immobilier bien sûr sur mais aussi de par les travaux d'aménagement et entretien faits par M. Comment va se faire le partage vu que M. a toujours payé seul le crédit de la maison? Est-il possible et légal de demander le remboursement sur la part de Mme de la moitié du crédit versé par M. pendant cette période après divorce? Réponse. Le jugement ayant mis à la charge de l'ancien mari le remboursement du crédit sur la maison, avec en contrepartie une dispense de payer une indemnité d'occupation de cette maison, l'ex-mari ne pourra certainement pas obtenir la prise en compte dans le partage et à son profit des sommes versées au prêteur. Le fait que, volontairement, il ait payé une pension aux enfants ne modifie pas la décision judiciaire, laquelle a l'autorité de la chose jugée. Il ne pourrait en être autrement qu'en cas d'erreur ou de dol, ce qui paraît difficile à prouver dans la situation exposée. En revanche, il devrait être tenu compte des travaux faits par M. dans la maison indivise (article 815-3, premier alinéa, du Code civil).