FAQ: Compromis avant déclaration préalable?

Question. Peut-on signer un compromis de vente de terrain à bâtir avant l'obtention de la déclaration préalable de division? Quels sont les risques? Réponse. Un compromis de vente pourrait, à notre avis, être passé sous la condition suspensive qu'il n'y ait aucune opposition à la déclaration préalable de division, laquelle déclaration devrait alors précéder l'acte notarié. En ce cas, le compromis devra prévoir que le transfert de propriété n'interviendra qu'au jour de l'acte notarié de réitération de la vente, si la condition suspensive a été réalisée. Le risque est surtout une perte de temps. La décision de l'administration communale en pareil cas consiste en une non-opposition à la déclaration prévue par l'article L. 442-3 du Code de l'urbanisme, et mise en oeuvre par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, disposant (article R. 421-23 du Code de l'urbanisme) qu'une simple déclaration est requise dès lors que le lotissement prévu n'a pas pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots, lorsqu'ils ne prévoient pas la réalisation de voies ou espaces communs, et ne sont pas situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.