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Le 28 mars 2006

Question. Je souhaite savoir s'il est obligatoire de passer devant un notaire pour adopter le régime de la communauté universelle au moment du mariage. Réponse. L'adoption du régime de la communauté universelle de biens au moment du mariage, aux lieu et place de la communauté légale de biens acquêts, se fait aux termes d'un contrat de mariage qui doit précéder le mariage. Le contrat de mariage est un acte solennel. Il est obligatoirement rédigé par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires (article 1394, premier alinéa, du Code civil).