FAQ: Communauté universelle avec ou sans clause d'attribution intégrale?

Question. A quoi sert d'adopter un régime de communauté universelle en lieu et place d'une communauté légale si on ne stipule pas de clause d'attribution intégrale de la communauté? Réponse. Avec mon conjoint, nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale de biens. Je recueille la succession de mes parents et je deviens propriétaire en totalité de la maison comprise dans cette succession. Si je reste sous le régime de la communauté légale, la maison m'appartiendra en propre. Si nous adoptons le régime de la communauté universelle des biens présents, la maison dépendra de notre communauté. A mon décès elle reviendra à mes héritiers. Si nous ajoutons au contrat de mariage une clause d'attribution intégrale, la maison dépendra de la communauté et à mon décès elle reviendra en totalité à mon conjoint.