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Le 17 mai 2006
Question. J'ai acheté en 2005 une maison sur un terrain de 860 m dans un lotissement de cinq lots. Le plu autorise de construire une deuxième maison sur le même terrain mais le cahier des charges du lotissement l'interdit. A ma demande, les colotis refusent de modifier le cahier des charges. Problème: une deuxième maison a été constuite sur le lot N° 1 il y a environ cinq ans. Ma question: du fait que les colotis ont laissé construire cette deuxième maison, ont-ils le droit de refuser la modification du cahier des charges? Espérant une réponse de votre part me conseillant. Réponse. Le fait qu'il y ait eu un précédent n'a pas pour conséquence une modification du cahier des charges. Aussi, vous ne pouvez vous dispenser d'obtenir l'autorisation des colotis pour une dérogation ou, comme indiqué plus haut, une modification du cahier des charges. Au cas de refus, vous auriez une action en justice pour abus de majorité, mais il y a peu de chances que vous obteniez satisfaction, même en évoquant le précédent.