FAQ: Clause d'attribution intégrale sans acte notarié?

Question. Peut-on insérer une clause d'attribution intégrale de la communauté de biens dans un contrat de communauté légale (1963), contrat légal de l'époque sans passage chez un notaire? Réponse. Elle est négative si nous avons bien compris la question. La stipulation d'une attribution de la communauté légale au bénéfice du survivant des époux s'analyse comme un changement partiel de régime matrimonial. Il faut toujours un acte notarié et une homologation par le Tribunal dans les hypothèses où il existe des enfants mineurs ou en cas d'opposition des enfants majeurs. Sous cette condition de forme, l'ancien régime de la communauté légale de biens meubles et acquêts peut être modifié comme le nouveau régime de la communauté légale de biens acquêts.