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Le 13 janvier 2006
Question. Depuis 8 jours, mon fils, locataire dans un immeuble de St O, n'a pas de chauffage. Peut-il exiger une diminution de ses charges(dont le chauffage fait partie)? Cela lui entraîne de plus des dépenses supplémentaire puisqu'il est dans l'obligation d'utiliser un appoint électrique. Réponse. Le propriétraire bailleur est tenu de délivrer à son locataire le logement en bon état d'usage, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (article 6 a de la loi de 1989). Le logement, selon le décret n° 2002-120 suivant la loi sur le logement décent, doit comporter une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion. Votre fils est en droit d'exiger du propriétaire, au besoin devant le tribunal d'instance, l'exécution des obligations du bailleur. Les charges de chauffage sont régies par des textes particuliers; d'une manière générale, une charge est due quand la prestation est fournie.