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Le 03 août 2006
Question. En cas de donation-partage concernant des terrains agricole et constructibles, qui doit ensuite, après le paiement des actes notariés, payer les impôts fonciers? Le donateur ou les enfants qui bénéficient de la donation partage? Réponse. Nous présumons que la donation-partage est faite sans réserve d'usufruit. Les impôts fonciers seront dès lors payés par les nouveaux propriétaires. Pour l'année au cours de laquelle la donation-partage a lieu, l'imposition est au nom des des donateurs qui devront payer les taxes, mais disposeront d'un recours contre les enfants donataires pour le prorata à compter du jour de l'acte notarié.