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Le 10 octobre 2006
Question. Lorsque les parts d'une sci francaise sont détenues par des non résidents de la CEE, l'imposition de la plus-value lors de la vente des parts est elle retenue en France ou est-elle du ressort de la fiscalité du pays d'origine du détenteur des parts? Réponse. Les plus-values réalisées lors de la cession de parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par des immeubles ou droits immobiliers en France sont soumises au prélèvement libératoire lorsque les cédants sont des non-résidents (article 244 bis A du Code général des impôts).