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Le 17 décembre 2006
Question. S'il est acquis, pour un particulier, que la vente d'un immeuble est assujetti à la tva s'il a moins de 5 ans, quel est l'acte qui détermine ce délai, la date de signature de l'acte vente ou la date de signature du compromis? Réponse. Il s'agit de l'acte qui est porté à la connaissance de l'administration fiscale, donc l'acte notarié de vente du bien achevé depuis moins de cinq ans. En effet, il est pratiquement toujours convenu que le transfert de propriété aura lieu au jour de l'acte notarié. Ce sujet a été implicitement traité dans cette €€http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2312€réponse€€.