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Le 16 octobre 2007
Question. Nous possédons en indivision, un terrain qu'il nous est impossible de partager ni même de vendre car la vente requiert l'unanimité des indivisaires. Pouvons-nous, à la majorité des 2/3, signer un bail emphytéotique ou un bail à construction et comment? Réponse. La réponse est négative. Les baux emphytéotique et les baux à construction sont constitutifs de droits réels immobiliers. Leur passation relève donc de la disposition d'un immeuble ou droit immobilier (aliénation d'une partie du bien) et non de la gestion ou de l'administration (location du bien). Seuls les actes d'administration relèvent de la majorité des deux tiers des indivisaires.