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Le 03 octobre 2006
Question. Que pensez-vous de la réponse d'un de vos collègues trouvée sur cette page? €€http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1468€- Augmentation du prix de la vente€€ Elle est en contradiction avec votre réponse du 09/09/06 - Augmentation du prix de la VEFA. Cette question est primordiale dans le cas de figure que nous vivons avec un promoteur. Il est bien fait mention d'un prix ferme et définitif dans le contrat. Réponse. Nous ne voyons aucune contradiction entre les deux réponses. Celle donnée sur le site d'avocat que vous citez est moins complète que celle que nous avons fournie le 9 septembre dernier, mais la conclusion est la même. Si seul le contrat préliminaire ou de réservation a été signé, on est en présence d'un prix prévisionnel. Il résulte des articles R. 261-25 et R. 261-26 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat préliminaire ou de réservation doit obligatoirement indiquer le prix prévisionnel de vente et les modalités de révision s'il y a lieu. L'article R. 261-31 du même Code dispose que le dépôt de garantie doit être restitué au réservataire qui le demanderait si le prix de vente dans l'acte notarié doit excéder de plus de cinq pour cent le prix prévisionnel, révisé quand cette révision (indexation) a été prévue. Dans la question du 9 septembre sur le présent site, il n'était pas indiqué que le contrat préliminaire mentionnait un prix ferme et définitif. Cela ne l'était pas non plus sur l'article que vous citez. La pratique du prix ferme et définitif dans le contrat préliminaire n'est pas interdite. Dans ce cas la vente doit être proposée sans augmentation du prix (Cour d'appel de Paris, 12 avril 1983).