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Le 26 mars 2007
Question. Avant de divorcer, nous voudrions racheter notre maison en SCI. Nous n'avons pas encore fini le remboursement de notre prêt, celui-ci sera terminé en 2017 (prêt restant 35 000 euros). Notre projet, serait que mon conjoint reste dans notre maison en tant que locataire. Sachant que nous avons un enfant et nous souhaiterions qu'il en hérite. La loi nous permet-elle de faire ce type de transaction dans notre situation? Réponse. Il vous est possible conjointement d'apporter votre maison à une société civile immobilière de gestion. Celle-ci louera la maison à Mme. Cependant, pour une telle opération, il vous faut le consentement de l'établissement prêteur ou rembourser le prêt par anticipation. De plus, l'opération sera onéreuse. Enfin le montant du loyer devra être conforme aux loyers pratiqués pour un bien semblable sur le secteur. A défaut - en cas de loyer faible - un risque de redressement fiscal existera.