FAQ: Annulation d'une promesse d'achat?

Question. J'ai signé le 26 octobre une promesse d'achat pour un appartement chez le notaire. J'apprends aujourd'hui que l'immeuble fait partie d'un plan de réaménagement de la ville. L'immeuble doit être classé en ZAC et être démoli. Puis-je annuler cette promesse? Et récupérer les 5% versés au notaire? Réponse. S'agissant d'une promesse d'achat vous pouvez vous rétracter tant que le propriétaire vendeur n'a pas accepté cette promesse et ne vous a pas notifié son acceptation. Vous disposez aussi de la faculté de vous rétracter dans les sept jours de l'envoi de l'avant-contrat. Si la convention signée porte une condition suspensive qu'il ne se révélera pas de servitude ou autre contrainte qui ne permettrait pas l'utilisation que vous attendez du bien acquis, cette condition suspensive ne sera pas réalisée. L'avant-contrat disparaîtra et vous récupérerez votre dépôt. S'il n'y a pas stipulation d'une telle condition, vous devrez négocier avec le vendeur la résolution de l'avant-contrat et la restitution de votre dépôt. Dans l'hypothèse où la négociation n'aboutirait pas, le tribunal devrait trancher.