Partager cette actualité
Le 08 juin 2007
Question. Avec mon mari nous sommes mariés depuis 15 ans avec un contrat de mariage. A ce jour, nous désirons procéder à l'annulation de ce dernier, et obtenir un contrat en communauté. Comment faire? Et est-ce possible? Réponse. Vous ne précisez pas sous quel régime matrimonial vous êtes mariés: séparation de biens, communauté conventionnelle ou participation aux acquêts. Mais, dans tous les cas, vous disposez d'une faculté d'adopter pour l'avenir le régime légal de la communauté de biens en changeant de régime matrimonial par acte notarié, soumis à homologation du tribunal de grande instance si vous avez des enfants mineurs. L'homologation serait aussi requise en cas d'enfants opposants. Vous devrez vous renseigner sur le coût d'une telle opération, coût qui serait élevé s'il devait y avoir des entrées ou sorties de biens d'un patrimoine à l'autre.