Partager cette actualité
Le 15 octobre 2008
En présence de détournement de fonds communs sur compte joint (provenance loyers locatifs) par mon mari et utilisation de ces fonds par ce dernier pour l'achat d'une voiture.
{{Question.}} Je suis en cours de procédure de divorce mais celui-ci n'est pas prononcé.
En présence de détournement de fonds communs sur compte joint (provenance loyers locatifs) par mon mari et utilisation de ces fonds par ce dernier pour l'achat d'une voiture.
A quel moment la demande de réintégration dans l'actif communautaire peut intervenir :
- soit auprès du juge et ceci dès le prononcé du divorce,
- soit uniquement au moment du partage de la communauté (recel de communauté).
{{Réponse.}} S'agissant d'une action relative au partage du régime matrimonial, vous aurez la possibilité de présenter vos arguments devant le notaire liquidateur commis qui certainement alors dressera un procès-verbal de difficultés transmis au tribunal, lequel tranchera.
Nous ne sommes pas certains que vous puissiez saisir directement le Tribunal, aussitôt après que le divorce sera devenu définitif et dès avant l'ouverture des opérations de liquidation-partage, du moment qu'un notaire a été commis pour ces opérations. Cependant nous vous invitons à voir avec votre avocat si une telle action peut être engagée en dehors de la liquidation-partage.
{{Question.}} Je suis en cours de procédure de divorce mais celui-ci n'est pas prononcé.
En présence de détournement de fonds communs sur compte joint (provenance loyers locatifs) par mon mari et utilisation de ces fonds par ce dernier pour l'achat d'une voiture.
A quel moment la demande de réintégration dans l'actif communautaire peut intervenir :
- soit auprès du juge et ceci dès le prononcé du divorce,
- soit uniquement au moment du partage de la communauté (recel de communauté).
{{Réponse.}} S'agissant d'une action relative au partage du régime matrimonial, vous aurez la possibilité de présenter vos arguments devant le notaire liquidateur commis qui certainement alors dressera un procès-verbal de difficultés transmis au tribunal, lequel tranchera.
Nous ne sommes pas certains que vous puissiez saisir directement le Tribunal, aussitôt après que le divorce sera devenu définitif et dès avant l'ouverture des opérations de liquidation-partage, du moment qu'un notaire a été commis pour ces opérations. Cependant nous vous invitons à voir avec votre avocat si une telle action peut être engagée en dehors de la liquidation-partage.