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Le 02 août 2007
Question. Lors du décès d'un majeur sous tutelle, à la requête de qui le notaire doit-il établir l'acte de notoriété? Réponse. Dans tous les cas, l'acte de notoriété successorale est établi par le notaire, sur la requête d'un ou plusieurs ayants droit (article 730-1 du Code civil). Il faut entendre par ayants droits les présumés héritiers.